Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bf4893f-14be-4c6f-ac48-adb08b4bc0d3
- Début de validité
- 28 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624708/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624708/article-4/versions/9bf4893f-14be-4c6f-ac48-adb08b4bc0d3/
Sommaire du texte
Texte
L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.
Historique
Évolution juridique
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