Décret n°67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ee52c28-ee74-4a46-8429-43928d3b03bd
- Début de validité
- 16 décembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006624924/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006624924/article-7/versions/5ee52c28-ee74-4a46-8429-43928d3b03bd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible