Décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a2a84b-b2b3-4f0b-b326-18457267f340
- Début de validité
- 10 août 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006625143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006625143/article-5/versions/79a2a84b-b2b3-4f0b-b326-18457267f340/
Sommaire du texte
Texte
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.
Historique
Évolution juridique
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