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Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - Article 30

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Mise à jour en retard — a9a9e2d2-7526-4c88-844a-c4680eb187fb
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006627629/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627629/article-30/versions/a9a9e2d2-7526-4c88-844a-c4680eb187fb/
Sommaire du texte

I. - (paragraphe abrogé).

II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés).

Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.

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