Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f786759-c89c-471f-9fe1-6bf301216e78
- Début de validité
- 5 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006627770/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006627770/article-4/versions/8f786759-c89c-471f-9fe1-6bf301216e78/
Sommaire du texte
Texte
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pourront être maintenues les servitudes existant à la date de l'apport, en vertu de la loi du 8 août 1929, autour des établissements apportés à la société.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 - art. 10 (Ab)
- CITATION Loi 1929-08-08 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10