Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48671423-ec12-4dd3-8b86-72dc65f2b79e
- Début de validité
- 4 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628318/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628318/article-9/versions/48671423-ec12-4dd3-8b86-72dc65f2b79e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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Évolution juridique
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