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Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b6f4f2a0-1108-4118-b4fa-f119ea803d0e
Début de validité
3 mars 1925
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628338/2011-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628338/article-5/versions/b6f4f2a0-1108-4118-b4fa-f119ea803d0e/
Sommaire du texte

Les permissions de voirie ne peuvent imposer au permissionnaire aucune charge pécuniaire autre que les redevances prévues au paragraphe 7 de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906.

Aucune permission de voirie ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé, sur les mêmes voies, des permissions ou concessions concurrentes.

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  1. Version 5 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Loi 1906-06-15 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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