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Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 9e20bbb7-bdf5-4033-89a8-15b7d862c5be
Début de validité
3 mars 1925
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628341/1925-03-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628341/article-8/versions/9e20bbb7-bdf5-4033-89a8-15b7d862c5be/
Sommaire du texte

Les distributions visées dans les dispositions ci-dessus et ayant pour objet de fournir directement ou indirectement de l'énergie au public pourront, à partir de la vingtième année à compter de la date des permissions de voirie qui les ont autorisées, être rachetées dans des conditions analogues à celles applicables au rachat des distributions établies sous le régime de la concession.

Le rachat pourra avoir lieu à toute époque, s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922 modifiant la loi du 15 juin 1906.

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  1. Version 8 — ABROGE

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  • CITATION Loi 1922-07-19 — Référence sans identifiant DILA

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