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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
  4. Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
  5. Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
  6. Article 7

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
14 juillet 2005
Fin de vigueur
24 août 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — dbba4dd6-4474-422b-8006-f73aa8d61577
Début de validité
14 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628449/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006628449/article-7/versions/dbba4dd6-4474-422b-8006-f73aa8d61577/
Sommaire du texte
  1. Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz Consulter cette section
    1. Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 9
      3. Article 10
    2. Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz. Consulter cette section

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  2. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz. Consulter cette section

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  3. Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières. Consulter cette section

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  4. Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Titre VIII : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz Consulter cette section
    1. Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 9
      3. Article 10
    2. Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz. Consulter cette section

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  2. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz. Consulter cette section

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  3. Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières. Consulter cette section

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  4. Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières. Consulter cette section

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  5. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Titre VIII : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.

Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du directeur général ou du président du directoire. La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités concurrentielles au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

Un décret approuve les statuts de la société. Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 9. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Notes


Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au troisième et quatrième alinéas de l'article 7, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 août 2004 Version 7 — MODIFIE
  2. 14 juillet 2005 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 mars 2014 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 9 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L111-40 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L111-42 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L111-43 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L111-44 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-803 2004-08-09 art. 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-40
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-40
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-42
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-43
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-44
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-43
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-43

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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