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Décret n°95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377 CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité - Article 1

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Mise à jour en retard — 227ad88a-6554-4b26-ad7f-2e14417e35ed
Début de validité
15 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629271/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629271/article-1/versions/227ad88a-6554-4b26-ad7f-2e14417e35ed/
Sommaire du texte

L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ainsi que le décret du 17 juillet 1984 susvisé sont applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée.

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