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  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre II : Fabrication et commerce
  5. Chapitre Ier : Déclaration.
  6. Article 8

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
11 juillet 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8fb68df2-d8e1-44e9-938d-69c61475520e
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629369/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629369/article-8/versions/8fb68df2-d8e1-44e9-938d-69c61475520e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déclaration. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 6
      3. Article 8
    2. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déclaration. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 6
      3. Article 8
    2. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités, l'intéressé doit en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relevait le lieu d'exercice de la profession.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 8 — MODIFIE
  2. 11 juillet 2010 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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