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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre II : Fabrication et commerce
  5. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.
  6. Article 13

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
11 juillet 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e8f6a048-c732-4628-a4b9-702d1232a399
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629378/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629378/article-13/versions/e8f6a048-c732-4628-a4b9-702d1232a399/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déclaration. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
    3. Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déclaration. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
    3. Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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Texte


Les autorisations indiquent :

1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires.

2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce.

3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.

4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 13 — MODIFIE
  2. 11 juillet 2010 Version 13 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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