Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c8d276ae-871b-4855-9815-2dc4f164eca8
- Début de validité
- 6 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629383/2013-09-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629383/article-16/versions/c8d276ae-871b-4855-9815-2dc4f164eca8/
Sommaire du texte
Texte
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-2