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Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 2011
Fin de vigueur
11 novembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6c2d7a0f-8302-4db2-a56f-73100d7ae7e0
Début de validité
8 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023825053/2011-04-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023825053/article-23/versions/6c2d7a0f-8302-4db2-a56f-73100d7ae7e0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.

L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.

L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :

-a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

-fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions ;

-est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 23 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1999 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 novembre 2005 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 avril 2011 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 11 novembre 2011 Version 23 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 104 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 106 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 116 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 118 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 24 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 57 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2001 - art. 4 (M)
  • CITATION Code civil - art. 490
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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