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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
  5. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention.
  6. Article 24

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
6 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 29a352f8-bd88-4226-b389-d0caf87dc99e
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629400/2013-09-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629400/article-24/versions/29a352f8-bd88-4226-b389-d0caf87dc99e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 28-1
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
      14. Article 35
      15. Article 36
      16. Article 37
      17. Article 38
      18. Article 39
      19. Article 40
      20. Article 41
      21. Article 42
      22. Article 43
      23. Article 44
      24. Article 45
    2. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 28-1
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
      14. Article 35
      15. Article 36
      16. Article 37
      17. Article 38
      18. Article 39
      19. Article 40
      20. Article 41
      21. Article 42
      22. Article 43
      23. Article 44
      24. Article 45
    2. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 1° de l'article 23 ci-dessus est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 44 et 45 ci-après.

Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 ci-après.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 24 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 23Article 25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 44
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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