Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
  5. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.
  6. Article 58

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 58

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
6 septembre 2013

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78377bc6-279b-4b04-8525-d387d383237b
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629461/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629461/article-58/versions/78377bc6-279b-4b04-8525-d387d383237b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Article 58
    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Conservation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Article 58
    5. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


1° Les fonctionnaires et agents visés au a du 1° de l'article 25 ci-dessus sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1re, 4e et 6e catégorie qu'ils détiennent dans des conditions régulières.

Pour les fonctionnaires et agents visés au b du 1° dudit article, les arrêtés d'autorisation prévus au 2° du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.

2° Les militaires visés au 3° de l'article 25 ci-dessus portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

3° Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes et munitions des paragraphes 1 à 6 de la 1re catégorie et à utiliser les armes des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie qui leur ont été remis par leur administration.

4° Les membres du personnel des entreprises visées au II de l'article 26 ci-dessus, agréées par le préfet, peuvent lorsque leur mission le justifie, être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus à l'extérieur des bâtiments et locaux desdites entreprises.

Les autorisations sont délivrées par le préfet du département de situation des lieux à surveiller. Elles sont révocables à tout moment par le préfet qui les a délivrées.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 58 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 57

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données