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  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 77

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 77

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
11 juillet 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a01593da-7b56-4f2b-a571-a0e3d0d6011f
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629497/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629497/article-77/versions/a01593da-7b56-4f2b-a571-a0e3d0d6011f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 77
      2. Article 78
      3. Article 79
      4. Article 80
    2. Chapitre II : Régime de droit commun Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Régime particulier. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 77
      2. Article 78
      3. Article 79
      4. Article 80
    2. Chapitre II : Régime de droit commun Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Régime particulier. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 77 — MODIFIE
  2. 11 juillet 2010 Version 77 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juillet 2012 Version 77 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 78 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Décret 1939-04-18 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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