Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 120
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bbf6b3d2-ec8b-4742-826f-3d1adf2d9d36
- Début de validité
- 22 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629558/2012-07-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629558/article-120/versions/bbf6b3d2-ec8b-4742-826f-3d1adf2d9d36/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes et les munitions de 4e catégorie et les autorisations d'exportation de poudres et substances explosives pour les munitions des 5e et 7e catégories, pourront continuer d'être utilisées jusqu' au 31 décembre 1996 au lieu et place de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 93 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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