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  3. Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  4. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses
  5. Chapitre II : Dispositions diverses.
  6. Article 121

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 121

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
1 décembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d4cf2a31-3cbf-4ba7-a2a4-c4ce2d8aa752
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629559/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629559/article-121/versions/d4cf2a31-3cbf-4ba7-a2a4-c4ce2d8aa752/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 122
      3. Article 123
      4. Article 124
      5. Article 125
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section

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  2. Titre II : Fabrication et commerce Consulter cette section

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  3. Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. Consulter cette section

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  5. Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 121
      2. Article 122
      3. Article 123
      4. Article 124
      5. Article 125
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 mai 1995 Version 121 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2011 Version 121 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 122 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 116 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 118 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 25 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 30 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 42 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 48 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 116
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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