Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci - Article 41
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ff7eb95a-2fc3-4562-9cda-afaaba1a60f4
- Début de validité
- 22 décembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630510/2006-07-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630510/article-41/versions/ff7eb95a-2fc3-4562-9cda-afaaba1a60f4/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation d'exploitation de carrière est établie, comme il est indiqué aux articles 7 à 10 ci-dessus. L'attestation mentionnée à l'article 40 est jointe à la demande et tient lieu des renseignements visés à l'article 8 (2).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1108 1979-12-20 art. 7 à 10, art. 40, art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40