Décret n°80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c98454ae-efa9-40c5-90ca-d2e3b63019d9
- Début de validité
- 16 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630535/article-10/versions/c98454ae-efa9-40c5-90ca-d2e3b63019d9/
Sommaire du texte
Texte
Si le titre minier sollicité porte, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.
Historique
Évolution juridique
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