Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 85faa919-07b3-472f-a814-8e89e2cb644e
- Début de validité
- 28 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630740/2006-06-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630740/article-29/versions/85faa919-07b3-472f-a814-8e89e2cb644e/
Sommaire du texte
Texte
La demande de prolongation exceptionnelle de permis H, prévue à l'article 11, deuxième alinéa, du code minier est adressée au ministre chargé des mines, qui fait instruire celle-ci comme il est dit aux articles 26 ou 27 ci-dessus. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue à l'article 26 du code minier.
Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches "H" vaut décision de rejet.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 art. 63 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 63 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-427 du 19 avril 1995 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-427 du 19 avril 1995 - art. 27 (M)
- CITATION Code minier 11, 26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27