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Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, en ce qui concerne les installations de production d'électricité qui ne sont pas soumises à la nationalisation - Article 2

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Version historique — 88491577-9ff7-4818-8eba-71cfeffab02a
Début de validité
26 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631978/2003-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631978/article-2/versions/88491577-9ff7-4818-8eba-71cfeffab02a/
Sommaire du texte

Aux demandes présentées conformément aux dispositions de l'article précédent doit être jointe une notice indiquant la destination que recevra l'énergie produite par les installations projetées.

Cette notice précisera la part de cette énergie qui serait réservée aux besoins de l'entreprise, dont elle spécifiera la nature, et la part qui serait mise éventuellement à la disposition d'Electricité de France.

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