Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d243b407-a2f2-4b96-ad70-473628ae5bc1
- Début de validité
- 15 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006632417/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006632417/article-6/versions/d243b407-a2f2-4b96-ad70-473628ae5bc1/
Sommaire du texte
Texte
Tout gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du a du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective conformément au IV de l'article 5.
Tout fournisseur de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du b ou du c du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément au IV de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-803 2004-08-09 art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-123 2005-02-14 art. 5