Arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations, la formation de ses personnels, la gestion des crédits et du matériel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le: 24 septembre 1992

Informations de vérification

Version: Version historique — 50c4d948-fbf4-4363-a94d-c6d56c7cdd27
Début de validité: 24 septembre 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006632650/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006632650/article-5/versions/50c4d948-fbf4-4363-a94d-c6d56c7cdd27/

Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique

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Évolution juridique

24 septembre 1992 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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