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Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 437d8605-205c-449d-ab35-0502767da082
Début de validité
24 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032932591/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032932591/article-2/versions/437d8605-205c-449d-ab35-0502767da082/
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Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies :

1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ;

2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui-ci.



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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4311-7 — Cible absente ou non résolue

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