Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 214b70f4-cc8a-4840-b0ce-ce20b20ddfd3
- Début de validité
- 8 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634590/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634590/article-1/versions/214b70f4-cc8a-4840-b0ce-ce20b20ddfd3/
Sommaire du texte
Texte
Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisés sont classées en 8e catégorie. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (8e catégorie, § 1), les armes et munitions neutralisées (8e catégorie, § 2) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (8e catégorie, § 3).
Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1939-04-18 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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Autres relations
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