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Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — a114b84c-13ff-4ee5-a047-6214ee29641c
Début de validité
8 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634603/2019-02-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634603/article-13/versions/a114b84c-13ff-4ee5-a047-6214ee29641c/
Sommaire du texte

Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

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  1. Version 13 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Arrêté 1995-09-07 art. 7 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
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