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  3. Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
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Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 octobre 1995
Fin de vigueur
6 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 50fd8d2a-bca0-4599-b825-b08b8462d8ae
Début de validité
8 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634637/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634637/article-5/versions/50fd8d2a-bca0-4599-b825-b08b8462d8ae/
Sommaire du texte
  1. Article Préambule
  2. Section 1 : Classement en 1re catégorie. Consulter cette section

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  3. Section 2 : Classement en 2e catégorie. Consulter cette section

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  4. Section 3 : Classement en 4e catégorie. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  5. Section 4 : Classement en 5e catégorie. Consulter cette section

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  6. Section 5 : Classement en 7e catégorie. Consulter cette section

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  7. Article 16
  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article Préambule
  2. Section 1 : Classement en 1re catégorie. Consulter cette section

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  3. Section 2 : Classement en 2e catégorie. Consulter cette section

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  4. Section 3 : Classement en 4e catégorie. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par application du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4e catégorie.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 octobre 1995 Version 5 — MODIFIE
  2. 6 septembre 2013 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 2014 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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