Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5ce6e497-bc86-4952-bcd2-a7828e37a11a
- Début de validité
- 8 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634655/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634655/article-4/versions/5ce6e497-bc86-4952-bcd2-a7828e37a11a/
Sommaire du texte
Texte
La transformation des armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 — Référence sans identifiant DILA