Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 6149857b-d4ec-4d59-9e2a-730eca5177c9
- Début de validité
- 14 mars 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634925/article-2/versions/6149857b-d4ec-4d59-9e2a-730eca5177c9/
Sommaire du texte
Texte
Le Journal officiel électronique "J.O.E.L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.
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Évolution juridique
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