Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 63ec7177-4ae1-4c39-9c1f-5c2a08ca64a8
- Début de validité
- 14 mars 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006634941/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006634941/article-4/versions/63ec7177-4ae1-4c39-9c1f-5c2a08ca64a8/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.
L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique "J.O.E.L.".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34