Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 septembre 1997
Fin de vigueur: 6 septembre 2013

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fde50e28-4262-4e16-a466-d4a0731b9d93
Début de validité: 26 septembre 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635006/1997-09-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635006/article-3/versions/fde50e28-4262-4e16-a466-d4a0731b9d93/

Sommaire du texte

Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées en 7e catégorie parmi les armes soumises au régime de la déclaration.

Historique

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Évolution juridique

26 septembre 1997 Version 3 — MODIFIE
6 septembre 2013 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-589 1995-05-06 art. 2 et art. 5

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