Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a40e5a76-9de3-4f6e-b960-28b09979e565
- Début de validité
- 30 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635114/2013-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635114/article-3/versions/a40e5a76-9de3-4f6e-b960-28b09979e565/
Sommaire du texte
Texte
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5 (V)