Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 574e0d29-0504-49e2-b30f-efd12dcbe7b7
- Début de validité
- 30 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635119/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635119/article-8/versions/574e0d29-0504-49e2-b30f-efd12dcbe7b7/
Sommaire du texte
Texte
Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.
Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2000-08-28 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1939-04-18 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5 (V)