Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays - Article 1

Pour l'application du décret du 2 août 1990 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par :

1. Investissements.

Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les établissements de crédits ou autres, les titres, les investissements directs, les actifs immobiliers, ainsi que les droits y afférents.

2. Investissements d'origine irakienne ou koweïtienne.

Les investissements réalisés par des personnes physiques de nationalité ou de résidence irakienne, et les investissements des personnes morales ayant leur siège en Irak ou dont des personnes de nationalité ou de résidence irakienne ou une collectivité publique située en Irak ou un de ces Etats lui-même contrôlent directement ou indirectement 50 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote, ou exercent sur elles par tout autre moyen une influence déterminante.

3. Etablissements de crédit ou autres.

Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi, et les sociétés de bourse.

4. France.

La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.