Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b248b2dc-0d7d-46f9-a0a5-57dae8a4a359
- Début de validité
- 5 août 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637694/1990-08-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637694/article-2/versions/b248b2dc-0d7d-46f9-a0a5-57dae8a4a359/
Sommaire du texte
Texte
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé les opérations suivantes :
- les opérations de change manuel ;
- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé ; - les opérations de débit de toute nature effectués, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes visés à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-681 1990-08-02 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-681 1990-08-02