Arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux relations financières avec la Libye - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a2f3a0-7c78-44e0-bb00-d64b853e4895
- Début de validité
- 30 novembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006637752/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006637752/article-3/versions/79a2f3a0-7c78-44e0-bb00-d64b853e4895/
Sommaire du texte
Texte
Sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés, les règlements relatifs aux dépenses courantes de fonctionnement des personnes morales visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé et les règlements relatifs aux dépenses courantes de subsistance et d'entretien des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1264 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1264 1993-11-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1