Décret n°63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f74f0ba4-3792-4a72-b1cf-dd22d856cd97
- Début de validité
- 24 mai 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638301/2003-08-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638301/article-12/versions/f74f0ba4-3792-4a72-b1cf-dd22d856cd97/
Sommaire du texte
Texte
La patente vétérinaire et médicale est attribuée aux étables désignées à l'article 4 de la loi susvisée du 2 juillet 1935 et à l'article 2 du décret susvisé du 21 mai 1955 comme "officiellement contrôlées".
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population et après avis du conseil supérieur d'hygiène déterminera dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le maintien de cette patente sont subordonnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1990 - art. 14 (Ab)
- CITATION Loi 1935-07-02 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7