Arrêté du 20 novembre 1975 relatif à la commercialisation des bananes fraîches - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 016a3c34-6621-4400-8823-ae804e9bdcc6
- Début de validité
- 16 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006638457/2019-09-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006638457/article-14/versions/016a3c34-6621-4400-8823-ae804e9bdcc6/
Sommaire du texte
Texte
Présentation - Les bananes sont présentées soit en mains, soit en bouquet.
Dans les colis, les coussinets ne doivent en aucun cas reposer directement sur les bananes ; lorsque les mains se chevauchent, la main du dessous doit être protégée par un carton ou tout autre matériau assurant une protection efficace.
Pour les bouquets conditionnés sur deux couches, les emballages doivent comporter un renfort spécial adapté à la longueur des fruits et sur lequel viennent reposer les coussinets de la rangée supérieure.
Lorsque les dimensions intérieures du colis offrent deux possibilités de rangement suivant la longueur des fruits, les bananes de plus de 20 cm doivent toujours être disposées dans le sens longitudinal du compartiment.
Les bananes classées en catégorie Extra doivent être présentées :
Soit en mains comportant au moins quatorze doigts, les mains étant protégées individuellement des chocs et des frottements ; il n'est admis aucun doigt manquant dans les mains ;
Soit en bouquets disposés au plus sur deux couches, les rangées étant isolées les unes des autres par un matériau de protection efficace évitant le grattage et les blessures.
Lorsque les bananes de cette catégorie sont présentées en emballages télescopiques en carton, les couvercles doivent être collés pour éviter tout dégât dû aux agrafes et assurer une meilleure rigidité.
Les mains de bananes classées en catégorie I doivent comporter au moins douze doigts ; il est toléré au maximum une main avec un doigt manquant par colis sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure de fruits avoisinants.
Les attaches des fruits doivent être protégées par un film plastique ou tout autre moyen de protection efficace.
Pour les mains des bananes classées en catégorie II, il est toléré au maximum deux mains avec un doigt manquant par colis, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Conseil d'Etat 73738 1992-10-16 COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER inédit au Rec. Lebon — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4