Code du travail - Article L124-10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5b67882c-560e-44c0-bc44-9662b1005b5e
- Début de validité
- 3 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646254/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646254/article-l124-10/versions/5b67882c-560e-44c0-bc44-9662b1005b5e/
Sommaire du texte
Texte
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 124-8.
Une déclaration préalable est également exigée dans le cas où un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Les entrepreneurs de travail temporaire exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa du présent article sont tenus aux mêmes déclarations.
La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants et le domaine géographique et professionnel dans lequel l'entreprise entend mettre les salariés à la disposition d'utilisateurs.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités est tenue d'en faire déclaration à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu desdites déclarations ; il fixe leurs modalités et détermine le délai de leur présentation à l'autorité administrative.
Notes
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 72-1 1972-01-03 ART. 32
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 9 (V)
- CITATION Code du travail - art. D341-5-8 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L124-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L124-13-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L124-8 (M)
- CITATION Code du travail - art. L152-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. R124-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail L152-2 : SANCTIONS PENALES
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article R124-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L124-13-1
- CITATION Article L124-8
- CITATION Article L124-8
- CITATION Article L124-8
- CITATION Article L124-11
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article D341-5-8