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Code du travail - Article L148-3

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Version historique — 5ed58544-a101-40ae-b5d1-f64607df7d62
Début de validité
23 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646549/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646549/article-l148-3/versions/5ed58544-a101-40ae-b5d1-f64607df7d62/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.

Notes


Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L148-3.

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  1. Version L148-3 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA

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