Code du travail - Article L223-6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 693dae26-8b3a-49ba-9839-2a71f41a1a38
- Début de validité
- 14 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647497/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647497/article-l223-6/versions/693dae26-8b3a-49ba-9839-2a71f41a1a38/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.
Notes
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code du travail 2054 g AL. 9
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail R262-6 : SANCTIONS PENALES
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible