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Article L263-8

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Version
Mise à jour en retard — 37f71099-777a-4954-a282-731f69f78d23
Début de validité
7 décembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006647732/1976-12-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647732/article-l263-8/versions/37f71099-777a-4954-a282-731f69f78d23/
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Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment entrant dans la prévision de l'article L. 235-1 en méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par ledit article est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.

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  1. Version L263-8 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA

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