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Code monétaire et financier - Article L213-7

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Version
Mise à jour en retard — d0161876-0445-4d0f-babb-6c54d694db25
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647772/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647772/article-l213-7/versions/d0161876-0445-4d0f-babb-6c54d694db25/
Sommaire du texte

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.

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  1. Version L213-7 — VIGUEUR

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