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Code du travail - Article L225-11 - version du 05/02/1995

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Version historique — cff83318-e3fa-402c-89ff-76d6b8b68ed6
Début de validité
5 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647879/1995-02-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006647879/article-l225-11/versions/cff83318-e3fa-402c-89ff-76d6b8b68ed6/
Sommaire du texte

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé avec l'indication de la suite qui y a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale.

Notes


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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  1. Version L225-11 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
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