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Code du travail - Article L365-1

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Version
Mise à jour en retard — decf53aa-8885-454a-89db-22419abd9084
Début de validité
17 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648564/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648564/article-l365-1/versions/decf53aa-8885-454a-89db-22419abd9084/
Sommaire du texte

Est passible d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 40, v. init.
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  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. R351-4 (M)
  • CITATION Code du travail - art. R833-7 (VT)

Liens entrants

Citations

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  • CITATION Article R351-4
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  • CITATION Article R833-7
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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