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Code du travail - Article L321-2

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Version
Mise à jour en retard — c283b188-bc94-4e82-9a22-1375a1e5c6ea
Début de validité
14 novembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648721/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648721/article-l321-2/versions/c283b188-bc94-4e82-9a22-1375a1e5c6ea/
Sommaire du texte

Dans les établissements visés à l'article précédent, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur indique à l'autorité administrative, compétente pour autoriser le licenciement pour motif économique, les critères retenus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1030 1945-05-24 ART. 10 ET 11
  • CONCORDANCE Code du travail - art. L321-1 (M)
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  • CONCORDE Code du travail - art. L321-1 (M)

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA

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