Code monétaire et financier - Article L214-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5513c1ba-079a-4382-9304-e5dfd4e616cc
- Début de validité
- 11 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 18h10 — 90dccbdb-73bc-4dfb-8779-a11b98fee853
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006650921/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650921/article-l214-85/versions/5513c1ba-079a-4382-9304-e5dfd4e616cc/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 1°, 2° JORF 11 juillet 2001
Citations
- CITATION CGI 885 H — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 terdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-14 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-144 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-145 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-146 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-147 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-148 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-149 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-150 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-152 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-153 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-154 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-157 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-158 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-159 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible