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Code monétaire et financier - Article L214-85 - version du 11/07/2001

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Version
Mise à jour en retard — 5513c1ba-079a-4382-9304-e5dfd4e616cc
Début de validité
11 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 18h10 — 90dccbdb-73bc-4dfb-8779-a11b98fee853
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006650921/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650921/article-l214-85/versions/5513c1ba-079a-4382-9304-e5dfd4e616cc/
Sommaire du texte

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.

Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
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